J.O. 44 du 21 février 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
NOR : AGRF0700427V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant no 13 du 4 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
La fédération des industries du bois d'Aquitaine ;
Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires à compter des 1er juillet et 1er octobre 2006.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.